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Newsletter N° 7
Salon Nouveau départ : La communauté du divorce et de la séparation
Nos experts, Maître Marie-Dominique Flouzat-Auba et Maître Dominique Ferrante, font partie d' Espace Droit, premier réseau d'avocats au service des particuliers.
La prestation compensatoire
Qu’est ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre économique résultant pour un des époux du divorce.
Selon une étude statistique du ministère de la justice effectuée à partir de décisions rendues en 2003 et 2004, une prestation compensatoire est allouée dans 12% des divorces (Infostat Justice N°77, novembre 2004).
Cette prestation est en principe indépendante des torts toutefois, le Juge peut refuser de l’accorder « si l’équité le commande » au regard des circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande.
divorce et enfants : principes généraux
Les conséquences du divorce pour les enfants sont règlées au terme de l'article 286 du code civil. Depuis 2002, la loi érige en principe la coparentalité
et consacre un chapitre entier du code civil à l'autorité parentale.
