1) La Chambre des Notaires de Paris a souhaité s’associer au Salon du divorce, de la séparation et du veuvage. Pour quelles raisons ? Quel est le rôle du notaire à l’occasion de ces évènements familiaux ?

Béatrice Créneau-Jabaud : Le notaire est le conseil privilégié des familles.

Il est présent tout au long de la vie de la famille, de sa constitution (mariage, PACS, naissance…) à sa dissolution (succession, divorce, séparation…).
La présence du notariat à ce salon est tout à fait légitime. Nos conseils sur ces thèmes sont attendus par les particuliers ainsi que nous le constatons quotidiennement au sein de nos offices.

2) Plus précisément, quelles sont les moments forts pendant lesquels la présence du notaire est souhaitable ? Pouvez-vous nous présenter les modalités de séparation en fonction du type de mode de vie ? (concubinage – PACS – mariage)
Béatrice Créneau-Jabaud : Afin de répondre plus précisément à la problématique du salon : le notaire est présent lorsque les couples se séparent, qu’il s’agisse de concubins, de partenaires Pacsés ou d’époux.

• La séparation de concubins - Aucune règle ne régit leur séparation. Si un bien immobilier leur appartenant à tous les deux est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun. Si l’un des concubins invoque une créance à l’encontre de l’autre (financement de travaux par exemple), le montant de cette créance sera dans notre exemple, égal au coût des travaux. A certaines occasions, la créance pourra être réévaluée selon des règles que le notaire appliquera et expliquera aux membres du couple.

• La séparation des partenaires Pacsés – Un PACS se dissout par la mort, le mariage d’un partenaire ou des partenaires entre eux, par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l’un d’eux. À ces occasions, le greffier du Tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du PACS enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Les partenaires doivent procéder eux-mêmes à la liquidation de leurs biens (vente à un tiers, partage...).

S’ils ne trouvent pas d’accord, le juge tranche les difficultés liées au partage de leurs biens. L’un des partenaires peut à cette occasion demander l’attribution à son profit d’un bien. Le notaire rédigera l’acte en conséquence.

• Le divorce des époux - – Les époux doivent obligatoirement saisir le juge pour dissoudre leur mariage.
Il existe quatre cas de divorce :

- le divorce par consentement mutuel : les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences qui en découlent : pension alimentaire pour les enfants, partage des biens, prestation compensatoire… C’est le seul cas de divorce consensuel.

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (anciennement divorce sur demande acceptée) : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Il n’est pas possible pour un époux de revenir sur son acceptation.

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement divorce pour rupture de la vie commune) : les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins deux ans.

- le divorce pour faute.

Il peut ainsi être présent tout au long d’un divorce. La loi encourage les accords entre époux tout au long de la procédure. Le rôle du notaire est important dans ce domaine. Ainsi, le notaire peut intervenir avant le prononcé du divorce à la demande du juge ou des époux.

Le juge peut prendre diverses mesures provisoires en vue de concilier les époux, notamment :

- désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de former des lots à partager. En pratique, la formation des lots suppose pour le notaire, que les époux soient d’accord sur la liquidation de leur régime matrimonial ;

- désigner tout professionnel qualifié, par exemple un notaire, pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux ou faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

En cas de divorce par consentement mutuel, dans la mesure où il n’y a qu’une seule audience devant le juge aux affaires familiales, les époux ont intérêt à consulter leur notaire le plus tôt possible sur les conséquences fiscales et patrimoniales liées à leur séparation.

Dans les autres formes de divorce, les époux peuvent s’entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire et faire intervenir le notaire dès qu’ils le souhaitent.

Le notaire intervient également une fois le divorce prononcé. Ainsi dans les divorces autres que par consentement mutuel, si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial qui doit intervenir dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est devenu définitif.

À défaut, le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au tribunal. Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum. Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.

Ce dispositif a pour objectif d’accélérer les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.

Il faut noter qu’en présence de biens immobiliers, ce qui est très souvent le cas, le recours au notaire est indispensable pour la liquidation des biens. Il en est de même dans de nombreuses autres situations.

3) Malheureusement, le couple est parfois confronté au décès de l’un de ses membres. Quelles seront les conséquences pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin survivant ?

Béatrice Créneau-Jabaud : Effectivement, la séparation c’est aussi le décès de l’un des deux membres du couple. Le régime applicable est alors différent si le couple est marié ou non ou encore lié par un PACS. Dans tous les cas, il est nécessaire d’anticiper ce moment douloureux en consultant un notaire. En fonction des situations particulières de chaque couple, le notaire proposera des solutions « sur mesure » pour anticiper civilement et fiscalement les conséquences du décès et conseillera les membres de la famille.

• En cas de décès de l’un des époux

En présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre un quart en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité des biens composant la succession.

Lorsqu’il est en présence d’enfant(s) d’un autre lit, il recueille un quart de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, la loi ne lui donne pas la possibilité de recueillir l’usufruit. Mais, la situation du conjoint survivant peut être améliorée au moyen d’une donation entre époux, d’un testament ou d’un avantage matrimonial. Le conjoint hérite de la totalité des biens lorsqu’il n’y a ni descendant (enfant, petit-enfant) ni ascendant (père, mère) ou si ces derniers ont été privés de leurs droits. En l’absence de descendant, le conjoint survivant est devenu réservataire à hauteur d’un quart, cela signifie dans cette situation qu’il reçoit en tout état de cause un quart des biens.

• Décès de l’un des partenaires pacsés

Dans le cadre d’un PACS, les partenaires ne sont pas héritier l’un de l’autre. Pour le devenir, ils doivent obligatoirement rédiger un testament mais respecter, en présence d’enfant(s), la quotité disponible. Elle se détermine en fonction du nombre d’enfants : elle est de la moitié des biens du défunt s’il y a un seul enfant, d’un tiers s’ils sont deux et d’un quart à partir de trois enfants.

Le partenaire survivant n’acquittera aucun droit de succession. Il est dans la même situation fiscale que le conjoint survivant marié.

• Décès de l’un des concubins

Les concubins ne sont pas héritiers l'un de l’autre. Un testament doit être rédigé pour organiser la succession.

Cependant, dans le cas du concubinage, la fiscalité qui s’appliquera est lourde. La loi ignore les concubins. Les taxes qui devront être acquittées par le concubin survivant s’élèvent à 60%. Des solutions peuvent être envisagées avec un notaire.


Béatrice Créneau-Jabaud

Pour plus de renseignements sur le droit de la famille, consultez le site Internet de la Chambre des Notaires de Paris : www.paris.notaires.fr