Le divorce et les détectives, un mariage de raison….

Avant de tirer les leçons de la loi du 26 mai 2004, il convient de rappeler qu’avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce pouvait être prononcé sur requête conjointe, sur demande acceptée, pour rupture de la vie commune ou bien pour … faute.

Depuis cette réforme, le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d'altération définitive du lien conjugal, soit toujours de … faute.

Tous les spécialistes s’accordent à dire que cette réforme est intervenue pour simplifier et favoriser la pacification des procédures en permettant au juge, notamment, de «…proposer aux époux une mesure de médiation…» ou bien «…enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial…».

En dépit de ces possibilités, force est de constater que le divorce pour faute « perdure » depuis la mise en application de cette réforme et la charge de la preuve reste toujours à la charge de la victime.

Si jusqu’en 1975, les détectives étaient principalement employés pour apporter la preuve d’une situation d’adultère (qui constituait à l’époque un délit pénal), les dispositions de l’article 212 du code civil (dont il en résulte des devoirs et obligations du mariage) ont été maintenues.

Ainsi, le divorce peut toujours être prononcé lorsque l'infidélité de l'un des conjoints devient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Précisément, les détectives et enquêteurs privés n’interviennent plus uniquement dans le domaine de l’infidélité mais également dans le domaine financier. En effet, la procédure de divorce entraînant de facto une détérioration des relations entre époux, d’importantes difficultés apparaissent, notamment, lorsqu’il s’agit de fixer la pension alimentaire ou l’indemnité compensatoire.

En effet, le juge fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des éléments du train de vie, des moyens d’existence et des revenus de l’épouse.

Or, si en théorie toutes des conditions sont requises pour permettre au juge de fonder son opinion, il est confronté à la mauvaise foi de certains époux qui utilisent de multiples manœuvres.

Parmi celles-ci, les plus fréquentes sont les dissimulations ou diminutions de revenus volontaires, sous-évaluation de leur patrimoine, montages juridiques off-shore, intérêts cachés dans des entreprises, comptes bancaires à l’étranger, œuvres d’art….....etc.

Pour leurs parts, les détectives et enquêteurs privés (dont l’exercice de leur activité est encadré par la loi du 18 mars 2003 applicable depuis le 25 février 2009) sont rompus à ce genre de pratique et sont devenus, au fil du temps, de réels spécialistes de la question….

En cas de divorce, faire appel à un détective ou enquêteur privé s’avère donc plus qu’utile.

 

Didier RAUCH
Chargé d’enseignement à l’université Panthéon ASSAS Paris II

Pour tous renseignements contacter www.ufedp.online.fr