La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créee par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

Nature et critères d'attribution de la prestation

La prestation compensatoire est versée en priorité sous forme d’un capital : fixation d’une somme d’argent, attribution d’un bien en pleine propriété ou d’un droit d’usufruit.

Dans le cas où le juge décide l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, l’accord de l’époux débiteur est exigé s’il s’agit de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

La loi permet aussi les prestations compensatoires mixtes: en capital et rente viagère.

Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire. Néanmoins, le juge peut toujours refuser d’accorder une telle prestation à l’époux qui la réclame si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Même en cas de divorce contentieux, les époux peuvent s’entendre par convention sur le montant et les modalités de versement de la prestation.


Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte :

- de l'âge et de l'état de santé des époux ;
- du choix professionnel fait par les époux pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’un d’eux ;
- du patrimoine estimé ou prévisible des époux lors de la liquidation...

La transmission de la prestation compensatoire


A la mort de l’époux débiteur, le montant de la prestation est prélevé sur la succession avant tout partage.

Elle est donc due, à hauteur de l’actif successoral, par tous les héritiers, et en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers proportionnellement à leur legs.

Dans le cas de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant est tenu de régler intégralement la prestation compensatoire.

En cas de fixation de la prestation sous forme de capital versé de manière périodique, le solde du capital restant dû devient immédiatement exigible au décès de l’époux débiteur.

En cas de fixation sous forme de rente, un capital immédiatement exigible lui est substitué. Toutefois les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation. Dans ce cas, ils sont personnellement tenus au paiement (indéfiniment et chacun pour sa part).

La fiscalité de la prestation compensatoire


En cas de prestation compensatoire versée sous forme de capital : lorsque l’époux débiteur verse intégralement les sommes ou fournit les biens ou droits prévus, dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant versé dans la limite de 30500 €.
Lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables pour le créancier.

En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente, la substitution d’un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d’impôt pour l’époux débiteur.
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente : elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.


En cas de prestation compensatoire mixte (capital libéré dans les 12 mois et rente), la réduction d'impôt ne joue pas.


Il est très important d'examiner les conséquences fiscales du divorce avant même d'engager la procédure. En effet, le divorce entraîne des changements relatifs à la propriété des biens qui sont parfois lourdement taxés.